d i e k o d i f i k at i o n u n d d i e j u r i s t e n 187 théorique et pratique de droit civil von Baudry-Lacantinière aus dem Jahre 1907 wieder. Nicht einmal wenn das Gericht Lücken in der Gesetzgebung füllt, kann die Praxis “unter Umständen eine formelle Rechtsquelle” darstellen oder eine rechtsschaffende Kraft besitzen. Die Praxis zur Rechtsquelle zu machen, kann nur der Rechtssicherheit schaden und möglicherweise “die Entwicklung des Rechts behindern”.81 Es würde gegen die im französischen Recht natürliche Kompetenzverteilung verstoßen, die Kompetenz der richtenden Macht zu einer veritablen pouvoir prétorien zu erweitern. Das Gericht wendet das Gesetz in concreto an und diese Funktion kann niemals eine Rechtsregel in abstracto erzeugen.82 Wie auch bei Portalis wird jedoch die Bedeutung der Praxis als Feedback für den Gesetzgeber betont. Es sind ja die Gerichte, die “Direktkontakt mit gesellschaftlichen Umständen” haben.83 Im Kommentar Cours de droit civil français von Beudant aus dem Jahre 1934 wird behauptet, dass das Gesetz “in der öffentlichen Meinung die einzige Quelle ist”.84 Weder die 81 G. Baudry-Lacantinière, M. Houques-Fourcade, Traité théorique et pratique de droit civil, Paris (1907). “Cette autorité ne peut être ... qu’une simple autorité de raison, quelque grande qu’en puisse être la puissance de fait, et nous ne saurions considérer, à aucun titre, la jurisprudence comme une source formelle du droit.”, s. 199; “...la jurisprudence ... ne saurait ... quoi qu’on en ait dit, être reconnue en possession d’un pouvoir créateur du droit.Vainement a-t-on fait valoir l’avantage qu’il y aurait, pour la securité des relations juridiques, à attacher à ses décisions l’autorité d’une sorte de loi ... on pourrait objecter ... que cette source du droit pourrait alors aussi bien paralyser que favoriser le progrès de celui-ci et ... elle aurait plus de chances de les entraver ...”, s. 200. 82 “Tout ... inutilement a-t-on observé que la jurisprudence devait être nécessairement investie d’un pouvoir prétorien pour ne pas rester inférieure à sa tâche ... et que ce pouvoir ... la mettait seule en mesure de donner une satisfaction adéquate aux besoins ... Autre chose est d’accorder au juge la faculté de tirer du fonds social ... la règle applicable in concreto à la situation déterminée qu’il doit liquider, et autre chose de l’autoriser à poser in abstracto la règle à laquelle doit être impér-ieusement soumise pour toujours, à l’avenir, toute situation de même nature. Au premier cas, il rend un jugement ; au second il fait une loi.”, s. 201. 83 “... ce pouvoir ... placé en contact direct avec les faits et influencé immédiatement par le mouvement social, offre dans ses décisions des éléments de la plus haute importance aux progrès de la législation ou à la formation de la coutume comme aux libres recherches de l’interprétation”, s. 202. 84 R. Beudant, P. Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, T. I., Paris (1934). “Ces sources se réduisent en réalité à une seule, qui est la loi, si on prend ce mot dans
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